Feuilleton Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 – Épisode 2 : focus sur le démarrage de la médiation judiciaire
AMSI Médiation poursuit son feuilleton sur l’entrée en vigueur le 1er septembre 2025, du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 […]
AMSI Médiation poursuit son feuilleton sur l’entrée en vigueur le 1er septembre 2025, du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 […]
C’est parti ! Entrée en vigueur le 1er septembre 2025 du Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction